Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Laure Fauvet, naturopathe, certifiée FENA, inscrite au répertoire SIRENE sous l’identifiant SIRET 829 131 556 00013, dont le siège de l’activité est situé au 62 avenue des Pyrénées 64270 Salies-de-Béarn, exploitant le site «https://lordelanature.fr » ci-après désigné le « site »,

Son client ayant réservé une prestation.

Il est préalablement rappelé que :

Laure Fauvet accompagne les personnes à reprendre leur bien-être en main et à préserver leur santé en modifiant leur hygiène de vie grâce aux outils de naturopathie, massage bien-être, ateliers et formations en ligne. Laure Fauvet accomplit cette mission en proposant des séances individuelles en face à face et à distance, et en organisant des ateliers ou des formations en présentiel et à distance. La description des services qu’elle propose est accessible sur le site internet qu’elle exploite. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Laure Fauvet et ses clients. Elles s’appliquent durant toute la durée de l’accompagnement.

I – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les réservations de prestations auprès de Laure Fauvet (ci-après la ou les « réservation(s)») effectuées par le client (ci-après le « client »).
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Par conséquent, vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Laure Fauvet.
Laure Fauvet se réserve le droit de modifier les conditions et les tarifs (ci-après les « Tarifs et Paiements ») à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Laure Fauvet au client est soumis aux conditions et aux tarifs en vigueur au jour de la réservation.
Les présentes conditions sont applicables aux réservations effectuées par le client, personne physique majeure ou personne morale.

II – Réservation de prestations

Le Client réserve sa consultation, son suivi d’accompagnement, son massage bien-être, son atelier ou sa formation par téléphone ou sur internet sur le site www.lordelanature.fr.

Pour cela, vous devez :

choisir la prestation
communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone…) par téléphone ou email à Laure Fauvet.
Laure fauvet peut être amenée à prendre connaissance du motif de votre consultation par téléphone avant la prestation réservée.

III – Prise en charge des consultations

Rappel : Laure Fauvet n’est ni médecin, ni guérisseuse et son rôle est de vous accompagner pour rétablir l’équilibre de votre organisme et améliorer votre bien-être quotidien. Elle n’établit pas de diagnostic et si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.
Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives telles que la naturopathie. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, vous pouvez demander à Laure Fauvet une facture pour remboursement auprès de votre mutuelle. Renseignez vous auprès de votre mutuelle

IV – Tarifs et paiements

Les tarifs des offres sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenue par le client. Les tarifs sont disponibles sur le site dans chacune des pages concernées par les prestations de Laure Fauvet.
Laure Fauvet se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.
Le paiement en chèque et espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.
Tous les paiements effectués doivent avoir été reçus au plus tard le jour de la prestation.
Laure Fauvet se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.
Sauf disposition particulière concernant les réservations d’ateliers en groupe (ci-après les « Réservations de Groupes ») selon ce qui est précisé ci-après, tout paiement doit intégralement intervenir au plus tard au jour de la prestation.

V- Conditions particulières des réservations de groupes

Si vous souhaitez effectuer une réservation de groupes, c’est-à-dire réserver au-delà de 5 places cumulées pour une même prestation, nous vous invitons à contacter directement Laure Fauvet, soit par mail à l’adresse lfauvet.naturopathie@gmail.com soit par téléphone au 06 64 91 32 18. Les modalités de votre réservation de groupes vous seront communiquées par Laure Fauvet à la suite de votre demande.
Votre réservation de groupes sera ferme et définitive à réception des arrhes correspondant à 50 % du prix TTC, le solde étant dû au plus tard à la date de la prestation. La confirmation définitive du nombre de places devra être faite 8 jours ouvrés avant la date de la prestation et servira de base pour la facturation.
Il est toutefois précisé qu’en cas d’annulation d’une ou plusieurs places dans les 7 jours ouvrés précédant la date de la prestation, les places annulées ne seront ni remboursées ni reportées. Dans tous les cas, les arrhes versées pour confirmer la réservation sont conservées par Laure Fauvet, sauf annulation de la prestation de son fait.

VI – Annulation ou modification d'une réservation

Absence de droit de rétractation : vous êtes informé que les dispositions légales relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables conformément à l’article L.121-21-8-12° du Code de la consommation : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation »
Modification d’une réservation : pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation, il est vivement conseillé de vous rapprocher de Laure Fauvet au moins 2 (deux) jours avant la date de la prestation afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de la disponibilité de l’offre.
Annulation d’une réservation : Laure Fauvet ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef dans les 48h avant l’heure de la prestation.

VII – Annulation d'une prestation du fait de l'organisateur - force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

VIII - Retard de paiement

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code du commerce : « Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats »
En cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

IX – Responsabilité et avertissement

Laure Fauvet n’est ni médecin, ni guérisseuse. Elle n’établit pas de diagnostic. Par conséquent, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.
En aucun cas les informations communiquées en consultation, ateliers, formations ainsi que sur le site www.lordelanature.fr (articles, écrits, vidéos, produits numériques) ne doivent se substituer aux contrôles, suivis et avis d’un médecin. Les conseils nutritionnels n’ont qu’un caractère préventif. De plus, la science de la nutrition étant en perpétuelle évolution, Laure Fauvet ne saurait engager sa responsabilité du fait des changements ou évolutions des normes et pratiques qui pourraient avoir lieu avec le temps.
Les résultats physiques ou de santé ne sont pas garantis car chaque individu est différent et les résultats peuvent varier d’un individu à un autre. Par soucis d’éthique, Laure Fauvet ne garantit donc pas un résultat.
Par ailleurs, Laure Fauvet ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou de la formation acheté(e). Chacun est responsable de son travail et de toutes ses conséquences sur lui-même.
Enfin la responsabilité de Laure Fauvet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

X – Médiation

Le client particulier peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

XI – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En dehors des cas où la loi française ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du département des Pyrénées-Atlantiques (64).